Niépce correspondance et papiers

1168 C ORRESPONDANCE ET PAPIERS en notre nom, à la Chambre des Députés par notre ministre secrétaire d’État au département de l’intérieur, que nous chargeons d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. ARTICLE PREMIER. La convention provisoire conclue le 14 juin 1839 entre le ministre de l’intérieur, agis- sant pour le compte de l’État, et MM. Daguerre et Niepce fils, et annexée à la présente loi, est approuvée. ART. 2. Il est accordé à M. Daguerre une pension annuelle et viagère de 6,000 francs ; à M. Niepce fils, une pension annuelle et viagère de 4,000 francs. ART. 3 Ces pensions seront inscrites au livre des pensions civiles du Trésor public, avec jouissance à partir de la promulgation de la présente loi. Elles ne seront pas sujettes aux lois prohibitives du cumul. Elles seront réversibles, par moitié, sur les veuves de MM. Daguerre et Niepce. Fait au palais des Tuileries, le 15 juin 1839. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le Ministre secrétaire d’État, Signé DUCHATEL. • Entre les soussignés, M. Duchâtel, ministre secrétaire d’Etat au département de l’in- térieur, d’une part ; Et MM. Daguerre (Louis-Jacques-Mandé), et Niepce fils (Joseph-Isidore), d’autre part; A été convenu ce qui suit : ARTICLE PREMIER. MM. Daguerre et Niepce fils font cession à M. le ministre de l’intérieur, agissant pour le compte de l’Etat, du procédé de M. Niepce père, avec les améliorations de M. Daguerre, et du dernier procédé de M. Daguerre, servant à fixer les images de la chambre obscure. Ils s’engagent à déposer entre les mains de M. le ministre de l’intérieur un paquet cacheté ren- fermant l’historique et la description exacte et complète desdits procédés. ART. 2. M. Arago, membre de la Chambre des Députés et de l’Académie des sciences, qui a déjà pris connaissance desdits procédés, vérifiera préalablement toutes les pièces dudit dépôt, et en certifiera la sincérité. ART. 3. Le dépôt ne sera ouvert et la description des procédés livrée à la publicité qu’après 1833 1839 De l’été 1833 jusqu’à l’automne 1839