Niépce correspondance et papiers

N IEPCE 1169 l’adoption du projet de loi dont il sera parlé ci-dessous : alors M. Daguerre devra, s’il en est requis, opérer en présence d’une Commission nommée par M. le ministre de l’intérieur. ART. 4. M. Daguerre fait, en outre, cession et s’engage à donner, de la même manière, com- munication des procédés de peinture et de physique qui caractérisent son invention du Diorama. ART. 5. Il sera tenu de livrer à la publicité tous les perfectionnemens de l’une et l’autre inven- tion qu’il pourra trouver par la suite. ART. 6. Pour prix des présentes cessions, M. le ministre de l’intérieur s’engage à demander aux Chambres, pour M. Daguerre, qui accepte, une pension annuelle et viagère de 6,000 francs. Pour M. Niepce, qui accepte pareillement, une pension annuelle et viagère de 4,000 francs. Ces pensions seront inscrites au livre des pensions civiles du Trésor public. Elles ne seront pas sujettes aux lois prohibitives du cumul. Elles seront réversibles par moitié sur les veuves de MM. Daguerre et Niepce. ART. 7. Dans le cas où les Chambres n’adopteraient pas, dans la session actuelle, le projet de loi portant concession desdites pensions, la présente convention deviendrait nulle de plein droit, et il serait fait remise à MM. Daguerre et Niepce de leur dépôt cacheté. ART. 8. La présente convention sera enregistrée moyennant un droit fixe de 1 franc. Fait triple à Paris, le 14 juin 1839. Approuvé l’écriture. Signé T. DUCHATEL. Approuvé l’écriture. Signé DAGUERRE. Approuvé l’écriture. Signé J. NIEPCE. Pour copie conforme à l’original pour être annexé au projet de loi, Le Ministre secrétaire d’État au département de l’intérieur, Signé DUCHATEL. 625 1833 183933