Niépce correspondance et papiers

1194 C ORRESPONDANCE ET PAPIERS La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par Nous cejourd’hui sera exécutée comme loi de l’Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et main- tenir ; et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier & enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Saint-Cloud, le septième jour du mois d’août, l’an 1839 1 . Louis Philippe 1833 1839 1 De l’été 1833 jusqu’à l’automne 1839 1. La loi sera promulguée trois jours plus tard, le 10 août. On trouve dans la Collection des Lois (DUV. t. 39, pp. 205-206) une longue critique des pensions en cause. Cette analyse se fonde sur le dernier paragraphe du rapport du 3 juillet (v. 629). « La pension accordée à MM. Daguerre et Niepce a-t-elle, en effet, le caractère des pensions ordinaires, accordées aux fonctionnaires civils ou militaires après une certaine durée de ser- vices, ou des pensions extraordinairement données pour des services éminens rendus au pays ? Selon M. Arago, la question doit être résolue affirmativement, et deux raisons paraissent l’avoir déterminé à adop- ter cette solution. Il établit d’abord qu’on ne peut voir le caractère mesquin d’une vente dans le traité inter- venu entre le ministre de l’Intérieur et M. Daguerre, et en citant les exemples des pensions accordées aux familles de Cuvier, de Jussieu et de Champollion, il montre qu’à ses yeux celle dont M. Daguerre est gratifié se présente sous le même aspect. Puis, de ce que cette pension figure au nombre des pensions civiles et est inscrite comme telle au livre du Trésor public, il tire la conséquence qu’elle participe à tous les avantages que la législation assure aux pensions en général. D’abord, et quelque admiration que doive exciter l’in- vention de M. Daguerre, il faut reconnaître que l’acte par lequel il s’est dépouillé, en faveur de l’Etat, de ses droits à l’exploitation de son procédé, se rapproche singulièrement d’une vente. Tous les élémens de ce contrat semblent réunis : la chose, le prix et la transmission de la propriété. A la vérité, le ministre stipulant dans l’intérêt public n’est pas, à proprement parler, investi du droit dont se dépouille M. Daguerre ; et, si l’on trouve un vendeur dans cette transaction, on n’y aperçoit pas un véritable acheteur : c’est par ce seul motif que l’on peut contester qu’elle soit une vente, et non par la raison que le prix, au lieu de consister en une somme fixe une fois payée, est une pension viagère. Les jurisconsultes savent que ce mode de paiement du prix n’ôte pas à la vente son caractère. D’ailleurs, il n’est pas possible de se faire illusion au point d’assimiler complètement les pensions, prix de longs services, accordées à la vieillesse, données comme un complé- ment des traitements des fonctions publiques, avec celle qu’obtient l’auteur d’une invention, comme équi- valent des bénéfices auxquels il renonce, en abdiquant le droit d’exploitation exclusive. Il peut y avoir plus ou moins de désintéressement, plus ou moins de dignité dans la manière dont se conclut le marché ; mais enfin c’est un véritable contrat à titre onéreux qui se forme entre l’inventeur et le gouvernement. Cette observation ne renferme aucun blâme pour M. Daguerre ou pour ceux qui, comme lui, stipuleraient une honorable et légitime rétribution, en livrant au public leurs inventions. Loin de là, je ne trouve rien de plus raisonnable, de plus juste, de plus relevé que d’obtenir, par le travail, de quoi pourvoir aux besoins de la vie. Je crains même que les esprits qui sont le mieux faits pour comprendre les bases et les applications de cette doctrine ne soient, à leur insu, soumis à des impressions qui en neutralisent le développement. Quand un homme comme M. Arago laisse tomber une expression dédaigneuse sur l’acte par lequel l’auteur d’une grande et belle invention vendrait son procédé, il est certain que les masses sont encore bien loin de com- prendre tous les droits et toutes les prérogatives du travail. Ainsi, M. Daguerre eût-il fait une vente, dans toute l’acception du mot, la plus exquise délicatesse n’aurait rien à lui reprocher. Mais, ce qui est certain, c’est que son traité est un contrat à titre onéreux ; que la pension qu’il recevra toute sa vie est une rétribu- tion ni plus ni moins noble que ne le serait le capital qu’elle représente, et qu’entre une pension semblable et celles que l’Etat accorde à ses vieux serviteurs, il y a une différence appréciable. Cependant je crois que les règles applicables aux pensions ordinaires le sont aussi à celles qu’ont obtenues M. Daguerre et M.Niepce ; elles sont inscrites avec toutes les autres sur le livre du Trésor public, et il ne serait ni légal, ni utile d’aller rechercher leur origine pour les soumettre à un régime spécial. La seule exception qui soit établie, c’est qu’elles ne seront pas soumises aux lois prohibitives du cumul. Sans doute cette disposition est fon-