Niépce correspondance et papiers

N IEPCE 1433 App. XXII Faits Procédure en séparation de biens En vertu de l’ordonnance de Maître Brossard juge au tribunal civil de première instance séant à Chalon-sur-Saône en date du vingt décembre mil huit cent quarante un, enregistrée le len- demain, rendue en marge de la requête présentée à cet effet par M. Pugeault avoué, Madame Niépce a, suivant exploit de Gacon huissier à Chalon du vingt un du même mois de décembre, enregistré, formé sa demande en séparation de biens contre M. Niépce avec assignation à hui- taine franche devant le tribunal civil de lad. ville. Cette demande a été rendue publique conformément à la loi et sur l’assignation donnée par l’ex- ploit précité est intervenu au tribunal civil de Chalon un jugement par défaut contre M. Niépce rendu le premier février mil huit cent quarante deux 1 enregistré et expédié, dont le dispositif est ainsi conçu: “Le tribunal au nom du roi en vertu des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi en donnant défaut contre M. Isidore Niépce non comparant ni personne pour lui Déclare la Dame Niépce née Gaucher de Champmartin séparée quant aux biens d’avec son mari pour par elle en jouir à part et divisément ensemble de ceux qui lui sont échus pendant le mariage et qui pourront lui échoir par la suite et attendu que les droits et reprises de Mad. Niépce ne sont point de nature à pouvoir être liquidés par le présent jugement Ordonne que par devant Maître Delorme juge audit tribunal lequel est commis à cet effet et renverra les parties devant Maître Audiffred, notaire commis d’office, il sera procédé à la liqui- dation des droits et reprises de la dite Dame Niépce contre son mari 2 Condamne le Sieur Niépce aux dépens dont distraction au profit de M. Pugeault qui affirme en avoir fait les avances Commet G[au]dr[an] huissier d’audience pour la signification du présent jugement à faire à la partie défaillante. Par jugement en premier ressort à la forme de la loi.” Ce jugement a été levé* et pour en parfaire l’exécution Mad. Niépce a par exploit de Gacon huissier à Chalon en date du douze février mil huit cent quarante deux, enregistré, fait som- mation à M. Niépce de se trouver le lundi quatorze du même mois de février en l’étude à Chalon de Maître Audiffred notaire commis pour assister à l’ouverture du procès verbal des opérations de liquidation des reprises ordonnées par led. jugement Maître Audiffred conformément au désir de la sommation dont s’agit a ouvert ledit jour son procès verbal avec promesse de s’occuper incessamment du travail qui lui était confié puis a prononcé défaut faute de comparution contre M. Niépce et a donné acte à Madame Niépce de ses dires, présence et réserves. Contrat de mariage M. et Mad. Niépce ont contracté mariage en l’année mil huit cent vingt cinq. Avant la célé- bration et suivant acte passé devant Maître Potier notaire à Autun le douze janvier de la même année enregistré ils ont réglé les clauses et conditions civiles de leur union. 1. Nous n’avons pu retrouver ce document aux Archives de Saône-et-Loire. Voici ce que nous précisait, son directeur, M. Raymond Oursel, le 21 avril 1986 : « Notre collection des jugements civils du tribunal de Chalon manque totalement pour l’année 1842. Nous avons dépouillé le registre de l’Enregistrement des actes judi- ciaires, qui est lui-même très incomplet pour la même année [...] » 2. Comme le jugement du 1 er février, celui rendu par le juge Delorme n’a pu être retrouvé.