Niépce correspondance et papiers

1436 C ORRESPONDANCE ET PAPIERS Appendice 4° les frais de séparation de biens au paiement desquels M. Niépce a été condamné par le jugement susdaté, lesquels frais seront acquittés par Mad. Niépce pour son mari entre les mains de M. Pugeault avoué et sur la représentation d’un état dument taxé ci Mémoire 5° la somme à laquelle s’élèveront les coûts et honoraires des présentes qui sont de droit à la charge de M. Niépce mais qui seront également payés pour lui par Mad. son épouse ci Mémoire 6° tous intérêts à échoir desd. sommes conformément à la loi Mémoire 7° et enfin tous frais qui seront occasionnés par la libération de M. Niépce envers son épouse qui en exercera la reprise en les acquittant ci Mémoire Total, sauf les articles portés pour mémoire soixante huit mille neuf cent cinquante deux francs 68.952 D’après ce qui précède les reprises de Madame Niépce s’élèvent sauf les articles portés pour mémoire à la somme de soixante huit mille neuf cent cinquante deux francs dont elle poursui- vra le recouvrement avec tous légitimes accessoires sur ses simples quittances et quand il y aura lieu sur tous les biens présens et à venir de son mari de quelque nature qu’ils soient et en quelques lieux qu’ils soient dus et situés et par le paiement de ces reprises M. Niépce ou ses ayant cause en seront valablement libérés. Obligations contractés par Mad. Niépce solidairement avec M. Niépce Avant de clore son travail le notaire liquidateur fait observer ici qu’il résulte des pièces pro- duites que Mad. Niépce a contracté divers engagements solidairement avec M. Niépce 1 mais que le prix des ventes qui viennent d’avoir lieu des immeubles de ce dernier suffiront au delà à l’acquittement du montant des dites obligations. Toutefois et dans le cas ou Mad. Niépce viendrait à être inquiétée ou recherchée pour l’exé- cution de ces mêmes obligations elle conservera contre son mari et ses héritiers et sur tous leurs biens, tous les droits des créanciers qu’elle désintéressera et elle en exercera sa reprise* ou son recours* contre qui de droit par la voie de la subrogation ou autrement conformément à la loi et aux dispositions des articles 1250, 1251, 1431, 1494 et 1495 du code civil. Tel est l’état de liquidation des reprises de Mad. Niépce qui sera fourni à l’examen des parties intéressées et de leurs conseils à première réquisition pour ensuite être approuvé ou contredit ainsi qu’on le jugera convenable. Il a été employé tant à la rédaction des présentes qu’au dépouillement des papiers la quantité de quatorze vacations. Dont acte. Fait et clos à Chalon-sur-Saône dans le cabinet de Maître Audiffred notaire l’an mil huit cent quarante deux le six avril et le notaire liquidateur signé après lecture faite. Audiffred Enregistré à Chalon-sur-Saône le neuf avril 1842 folio 85 verso case 3. Reçu un francs et dix centimes de décime./. 1. C’était le cas dans tous les emprunts contractés depuis 1827-1828.