Niépce correspondance et papiers

N IEPCE 17 11 Lettres de provisions (A.D.C.O. Registre C 2135 bis). Inédit Paris, 3 août 1785. Provisions d’office de receveur des consignations du bailliage de Chalon-sur-Saône pour Claude Niépce, au lieu de son père décédé. [...] Provisions d’office 1 de receveur des consignations du baillage de Chalon sur Saône pour le Sieur Claude Niepce au lieu de Claude Niepce son père 2 . Employé sous le même nom. Louis par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre [...] Savoir faisons que nous lui avons donné et octroyé donnons et octroyons par ces pré- sentes l’office de notre conseiller*, receveur, controlleur, et commis ancien alternatif trien- nal et quatriennal 3 des consignations du baillage, chancellerie, eaux et forêts, grenier à sel et autres justices de Chalon sur Saone et autres justices seigneuriales et subalternes res- sortissantes audit baillage, que tenoit et exercoit le Sieur Claude Niepce son père, dernier possesseur qui a payé le 100 e denier, après le décès duquel, arrivé le 14 janvier dernier, sa veuve nous aurait présenté audit office ledit S r . Niepce son fils qui aurait payé en nos reve- nus casuels* le droit de mutation 4 au 24 e denier suivant la quittance du Sieur Bertier, tré- sorier général de nos revenus casuels [...] Quant à l’âge qui lui manque pour avoir les 25 années accomplies 5 requises par nos ordonnances, pour être pourvu dudit office, nous l’avons relevé et dispensé par nos lettres de cejourd’huy [...] A Paris, le 3 e jour d’aout l’an de grâce 1785 [...] 11 1761 1792 1. « Ce sont des lettres du grand sceau [ou grande chancellerie] par lesquelles le roi donne le titre d’un office à un particulier. La chancellerie est une sorte de juridiction particulière & volontaire dont Monseigneur le Chancelier, premier officier de la couronne en ce qui regarde la justice, est réputé le chef, & qui l’est effecti- vement lorsqu’il a les sceaux ; mais lorsqu’il ne les a point, c’est M. le Garde des Sceaux qui préside à cette juridiction, ou le roi lui-même, lorsque c’est le bon plaisir de Sa Majesté de tenir le sceau. De quelque manière que ce soit, le magistrat qui préside au sceau y juge au nom du roi, sur le rapport qui lui est fait par les secrétaires du roi, s’il y a lieu d’accorder ou refuser les lettres qui leur sont présentées & qu’il est néces- saire d’obtenir en certains cas. M. le Chancelier ou M. le Garde des Sceaux est assisté de deux maîtres des requêtes & lorsque la demande en obtention desdites lettres est juste & légitime, & que les pièces néces- saires pour les obtenir sont en règle & bonne & due forme, il scelle ces lettres, c’est à dire qu’il y fait empreindre le sceau & les armes du roi pour y imprimer le caractère de l’autorité royale. Les pièces justifi- catives sont attachées sous le contre scel d’icelles. Les lettres qui s’expédient de la grande chancellerie sont dites scellées du grand sceau. Le grand sceau représente le roi assis sur son trône, le sceptre à la main, & de l’autre côté les armes de France. Le sceau se tient deux fois la semaine, les mercredis & samedis. Ce n’est qu’en vertu des lettres de provisions expédiées, & scellées, que l’acquéreur a droit en l’office. La résignation du vendeur de l’office ne servirait de rien sans les provisions, parce que le roi est le seul maître de l’office. Au reste, le sceau des provisions purge les hypothèques qui pourraient être prétendues sur l’office » (P.A.A.). 2. V. 1n. Ce document jette un jour nouveau sur les Niépce. Nous avons cru devoir donner en appendice un large extrait de l’histoire des receveurs des consignations. 3. V. App. IV art. 22-23. 4. V. App. IV art. 19. 5. Claude avait alors vingt-deux ans.