Niépce correspondance et papiers

352 C ORRESPONDANCE ET PAPIERS 1804 181581 Du début de l’Empire jusqu’à la fin des Cent jours A défaut ou refus de payement ou en cas de contestations sur l’exécution de l’acte du vingt huit mars dernier, citer et comp e devant tous juges de paix et à tous bureaux de conci- liation, se concilier ; sinon, assigner et défendre devant tous autres juges et tribunaux, plaider, s’opposer, constituer tous avoués et avocats, les révoquer, en constituer d’autres, obtenir jugements, les faire mettre à éxécution ainsi que tous autres titres, éxercer toutes poursuites, et contraintes et diligences nécessaires, // faire faire toutes saisies, suivre sur icelles ou s’en désister, introduire tous ordres et distributions de d[...], produire tous titres, faire toutes affirmations, requérir toutes collocations en recevoir le montant, faire et chan- ger toutes élections de domicile, et généralement faire ce que les circonstances nécessite- ront ; promettant les constituans avouer tout ce que fera le mandataire. Dont acte. Fait et passé audit Châlon, étude de Girard notaire, son confrère présent et tous deux soussignés, avec Messieurs Niépce, après lecture faite des présentes, qui seront délivrées en brevet à ces derniers, sur leur demande. ://: J.N. Niépce J C Niepce ./. Guichard Girard not imp. no re imp al [N.s.m.] Certifié véritable et annexé par notaires impériaux à Paris soussignés et signé en leur à la minute d’une quittance passée devant eux cejourd’hui quinze mai mil huit cent douze étant ensuite d’une vente en date du vingt cinq mars mil hui cent douze. Miremont Barat Colin [...]