Niépce correspondance et papiers

N IEPCE 659 payement, ainsi que l’époque du remboursement du capital. Obliger les constituans soli- dairement & sans division tant au service desdits intérêts, qu’au remboursement du prin- cipal. A la sureté de ces obligations affecter & hypothéquer spécialement en leur nom tout ou partie des biens immeubles qu’ils possèdent dans l’étendue de l’arrondissement du bureau des hypothèques de Châlon ; consentir en faveur de tous prêteurs & tous bailleurs de fonds toutes mentions et subrogations ; stipuler au besoin le désistement par Madame Niepce de son hypothèque légale sur les biens de son mari avec toute préférence & anté- riorité de date. Donner toutes autres suretés ; produire tous titres & pièces, en retirer décharge ; toucher & recevoir le montant de l’emprunt & en donner quittance ; & en outre les constituans donnant pouvoir de les soumettre ( solidairement avec M r . Joseph Claude Niepce, leur frère & beau frère, propriétaire, résidant momentanément en Angleterre, à toutes les conditions & obligations de l’emprunt que l’on se propose de faire. ) Aux effets ci dessus passer & signer tous actes, élire domicile, substituer, les consti- tuans voulant que le présent brevet demeure annexé à la minute de l’acte obligatoire à intervenir ; & que le notaire dépositaire de la minute en puisse jamais délivrer d’expédi- tion ou d’extrait des présentes qu’ensuite dudit acte obligatoire ; donnant au surplus au procureur constitué les plus entiers pouvoirs pour effectuer ledit emprunt, promettant avoir le tout pour agréable & même le ratifier, au besoin. Dont acte fait & passé en brevet en l’étude pour M r . Niepce, & en sa demeure au Gras pour Madame Niepce, l’an mil huit cent vingt un, le vingt six avril ; & ont les constiuans signé avec les notaires, après lecture ://: J.N. Niépce Ag s . Niépce-Romero Brunet Masson [N.s.m.] Vu par nous président du tribunal civil de première instance seant à Chalon sur Saone pour légalisation de la signature de M.M. Brunet & Masson notaires royaux en cette ville Chalon s. S. le vingt huit avril 1821./. Sancy Enreg e a Chalon s./S. le trente avril 1821 f° 115 v°. c 8. R deux francs et vingt c mes [...] [. enned...] Certifié sincère et véritable par moi mandataire soussigné, et paraphé des notaires, au désir de l’obligation de ce jour onze juillet mil huit cent vingt un./. 1 Granjon C [...] 1. V. 363. 361 1815 1824 1 8